De l'absence de confusion des patrimoines au refus de la compensation légale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

De l'absence de confusion des patrimoines au refus de la compensation légale

Résumé

Com. 5 février 2013, n° 12-12.808 et 12-14.571, F-P+B

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240009, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240009 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. De l'absence de confusion des patrimoines au refus de la compensation légale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, p. 181. ⟨halshs-02240009⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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