Ah, qu'il est doux de ne pas faire concurrence ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Ah, qu'il est doux de ne pas faire concurrence !

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 8, 11 décembre 2012, n° 11/16107, SA Havas c/ D...

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240016, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240016 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Ah, qu'il est doux de ne pas faire concurrence !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 04, pp.214. ⟨halshs-02240016⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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