Inopposabilité des dispositions statutaires au gérant non associé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Inopposabilité des dispositions statutaires au gérant non associé

Myriam Roussille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778896
  • IdRef : 085928119

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, F-D, n° 11-20.268, Sté Messagerie transports Islais c/ Oya transports

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240017 , version 1

Citer

Myriam Roussille. Inopposabilité des dispositions statutaires au gérant non associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 04, pp.219. ⟨halshs-02240017⟩
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