Liberté de ne pas adhérer à une association et bail commercial, suite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Liberté de ne pas adhérer à une association et bail commercial, suite

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 12 juillet 2012, FS-P+B, n° 11-17.587, Sté Normandie Automatic c/ Assoc. des commerçants du centre commercial de Mondeville l'Etoile

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Dates et versions

halshs-02240029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240029 , version 1

Citer

Karine Rodriguez. Liberté de ne pas adhérer à une association et bail commercial, suite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 05, pp.301. ⟨halshs-02240029⟩

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