Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ?

Résumé

Observations sous Cour de cassation (com.) 9 octobre 2012, F-P+B, n° 11-21.528, Cabinet d'expertise comptable Champel c/ Pernet

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02240035 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.344. ⟨halshs-02240035⟩

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