Quand la représentation légale des sociétés est sourde à la théorie de l'apparence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Quand la représentation légale des sociétés est sourde à la théorie de l'apparence

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 6 novembre 2012, F-D, n° 11-23.424, Sté Métallerie picarde (MP) c/ Canel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240037, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240037 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. Quand la représentation légale des sociétés est sourde à la théorie de l'apparence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.350. ⟨halshs-02240037⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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