Il faut déclarer avant l'expiration du délai de forclusion
Résumé
Observations à propos de Cass. com. 23 avril 2013, FS-P+B, n° 11-25.963 : si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai.