Apport partiel d'actif et convention de crédit : une exception à la transmission universelle de patrimoine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Apport partiel d'actif et convention de crédit : une exception à la transmission universelle de patrimoine

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Citer

Arnaud Lecourt. Apport partiel d'actif et convention de crédit : une exception à la transmission universelle de patrimoine. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.482. ⟨halshs-02240067⟩

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