Le régime des « conventions réglementées » bousculé par l'exception de nullité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Le régime des « conventions réglementées » bousculé par l'exception de nullité

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 janvier 2013, F-P+B, n° 11-28.244, Etienne c/ Sté Nouvelle clinique Sainte-Marie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240069, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240069 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. Le régime des « conventions réglementées » bousculé par l'exception de nullité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.494. ⟨halshs-02240069⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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