L'article 1415 du code civil ignore les engagements simultanés de caution d'époux communs en biens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

L'article 1415 du code civil ignore les engagements simultanés de caution d'époux communs en biens

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 5 février 2013, F-PB, n° 11-18.644, Fisselier c/ CRCAM d'Ille-et-Vilaine

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240071, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240071 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. L'article 1415 du code civil ignore les engagements simultanés de caution d'époux communs en biens. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.507. ⟨halshs-02240071⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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