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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La cession forcée des titres du dirigeant et le ministère public

Résumé

Com. 22 mai 2013, F-P+B, n° 12-15.305

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240075, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240075 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La cession forcée des titres du dirigeant et le ministère public. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.521. ⟨halshs-02240075⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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