La notion de faute séparable des fonctions des dirigeants sociaux à la lumière de la jurisprudence récente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La notion de faute séparable des fonctions des dirigeants sociaux à la lumière de la jurisprudence récente

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https://shs.hal.science/halshs-02240082

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halshs-02240082 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240082 , version 1

Citer

Emeric Nicolas. La notion de faute séparable des fonctions des dirigeants sociaux à la lumière de la jurisprudence récente. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10, pp.535. ⟨halshs-02240082⟩

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