L'intérêt du recours à l'exception d'inexécution dans les engagements de rachat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

L'intérêt du recours à l'exception d'inexécution dans les engagements de rachat

Jean-Jacques Ansault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794219
  • IdRef : 123401267
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2013, F-D, n° 11-26.093, Jacquet c/ Sté Télémédiatique France

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240086

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:52

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Dates et versions

halshs-02240086 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240086 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. L'intérêt du recours à l'exception d'inexécution dans les engagements de rachat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10, pp.556. ⟨halshs-02240086⟩

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