Délai de prescription et nullité des conventions réglementées
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 3 avril 2013, F-P+B, n° 12-15.492, Sté Procars c/ Sté Albene
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02240087
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240087 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Délai de prescription et nullité des conventions réglementées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10, pp.560. ⟨halshs-02240087⟩
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