Principes gouvernant l'enquête et obtention de documents par les enquêteurs de l'AMF - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Principes gouvernant l'enquête et obtention de documents par les enquêteurs de l'AMF

Résumé

Décision de la commission des sanctions à l'égard des sociétés ADT (aujourd'hui dénommée société X'), LADO, Y et Z et de MM. Patrick Engler, Alain Dumenil, A et B (5 juin 2013)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240090, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240090 , version 1

Citer

Philippe Didier. Principes gouvernant l'enquête et obtention de documents par les enquêteurs de l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10, pp.583. ⟨halshs-02240090⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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