L'application des conventions fiscales internationales aux visites domiciliaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

L'application des conventions fiscales internationales aux visites domiciliaires

Christian Lopez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137302
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 20 novembre 2012, F-D, n° 11-25.904, Becquet c/ Direction nationale d'enquêtes fiscales

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240100

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:06

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Dates et versions

halshs-02240100 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240100 , version 1

Citer

Christian Lopez. L'application des conventions fiscales internationales aux visites domiciliaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.645. ⟨halshs-02240100⟩

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