Cautionnement et exigence de proportionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Cautionnement et exigence de proportionnalité

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 9 avril 2013, FD, n° 12-17.891, Vandelle c/ Caisse de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, D. 2013. 1706, obs. P. Crocq ; 9 avril 2013, F-D, n° 12-17.892, Vandelle ép. Prince c/ Caisse de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ; 9 avril 2013, F-D, n° 12-17.893, Vandelle c/ Sté CCAM de Franche-Comté ; 9 avril 2013, F-D, n° 12-14.696, Gay c/ Société générale ; 4 juin 2013, FS-D, n° 12-18.216, Dapis ép. Recapet c/ Sté générale et 4 juin 2013, FS-D, n° 12-15.518, Derveloy c/ Banque populaire occitane

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240107, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240107 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement et exigence de proportionnalité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.680. ⟨halshs-02240107⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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