Qui peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de représenter celle-ci en justice, pour les besoins de la liquidation, une fois celle-ci clôturée ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Qui peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de représenter celle-ci en justice, pour les besoins de la liquidation, une fois celle-ci clôturée ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 février 2013, F-D, n° 11-21.835, X c/ Z Vve Y ès qual.

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:22

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Dates et versions

halshs-02240115 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240115 , version 1

Citer

Christine Boillot. Qui peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de représenter celle-ci en justice, pour les besoins de la liquidation, une fois celle-ci clôturée ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.719. ⟨halshs-02240115⟩

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