Extension d'une procédure à l'encontre d'un professionnel exerçant une profession réglementée : l'ordre doit être entendu ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Extension d'une procédure à l'encontre d'un professionnel exerçant une profession réglementée : l'ordre doit être entendu !

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 5 novembre 2013, FS-P+B, n° 12-21.799

Domaines

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Citer

Philippe Roussel Galle. Extension d'une procédure à l'encontre d'un professionnel exerçant une profession réglementée : l'ordre doit être entendu !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.724. ⟨halshs-02240116⟩

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