La dispense de vérification du passif chirographaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif !
Résumé
Com. 5 novembre 2013, FS-P+B, n° 12-22.510 ; Com. 17 septembre 2013, FS-P+B, n° 12-30.158
Domaines
Droit
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