L'importance du traité dans l'apport partiel d'actif
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 12 février 2013, n° 11-23.895 (F-D), Pascual ès qual. c/ Sté Diderot Holding
Note sous Cour de cassation (com.), 12 février 2013, n° 11-23.895 (F-D), Pascual ès qual. c/ Sté Diderot Holding
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:41
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05