L'importance du traité dans l'apport partiel d'actif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

L'importance du traité dans l'apport partiel d'actif

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 février 2013, n° 11-23.895 (F-D), Pascual ès qual. c/ Sté Diderot Holding

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Droit

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02240126 , version 1

Citer

Vincent Thomas. L'importance du traité dans l'apport partiel d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 01, pp.27. ⟨halshs-02240126⟩

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