Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté Gicur c/ Sté Dag
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02240128
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240128 , version 1
Citer
Edmond Schlumberger. Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 01, pp.33. ⟨halshs-02240128⟩
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