Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en œuvre du revirement de jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en œuvre du revirement de jurisprudence

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté Gicur c/ Sté Dag
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240128 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240128 , version 1

Citer

Edmond Schlumberger. Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en œuvre du revirement de jurisprudence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 01, pp.33. ⟨halshs-02240128⟩
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