Rémunération du dirigeant de SAS : quid de la procédure d'approbation des conventions ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Rémunération du dirigeant de SAS : quid de la procédure d'approbation des conventions ?

Résumé

Note sous Cour d'appel de Bastia (ch. civ. B), 24 juillet 2013, n° 11/00755, Sarl Grand sud Investissements c/ SAS Sté d'exploitation de l'Hôtel Casadelmar

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240130, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240130 , version 1

Citer

Marie Caffin-Moi. Rémunération du dirigeant de SAS : quid de la procédure d'approbation des conventions ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 01, pp.47. ⟨halshs-02240130⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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