Une violation bien tranquille (nullités et statuts de société)
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 19 mars 2013, n° 12-15.283 (F-P+B), X... ép. Y... c/ Y...
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02240131
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240131 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Une violation bien tranquille (nullités et statuts de société). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 01, pp.51. ⟨halshs-02240131⟩
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