Péril imminent et instrumentalisation de la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 18 juin 2013, F-D, n° 12-13.255, Y... c/ X...
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240138 , version 1
Citer
Didier Poracchia. Péril imminent et instrumentalisation de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 02, pp.88. ⟨halshs-02240138⟩
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