La nécessaire distinction de la révocation abusive et de la révocation sans juste motif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

La nécessaire distinction de la révocation abusive et de la révocation sans juste motif

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 22 octobre 2013, n° 12-24.162 (F-D), F. de O. c/ G.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240141 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240141 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La nécessaire distinction de la révocation abusive et de la révocation sans juste motif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 02, pp.105. ⟨halshs-02240141⟩
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