L'exclusion de vote des salariés mis à disposition pour l'élection des administrateurs salariés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

L'exclusion de vote des salariés mis à disposition pour l'élection des administrateurs salariés

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 26 juillet 2013, n° 2013-333 QPC, M., D. 2013. 1894

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02240143 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240143 , version 1

Citer

Franck Petit. L'exclusion de vote des salariés mis à disposition pour l'élection des administrateurs salariés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 02, pp.112. ⟨halshs-02240143⟩

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