Reprise des poursuites du débiteur interdit de gérer dans une procédure clôturée avant le 1er janvier 2006 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Reprise des poursuites du débiteur interdit de gérer dans une procédure clôturée avant le 1er janvier 2006

Résumé

Cour de cassation (com.), 3 décembre 2013, n° 12-23.050 (FS-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240150, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240150 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise des poursuites du débiteur interdit de gérer dans une procédure clôturée avant le 1er janvier 2006. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.202. ⟨halshs-02240150⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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