Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancier

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Cour de cassation (com.), 14 janvier 2014, n° 12-29.807 (F-P+B)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240155 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.197. ⟨halshs-02240155⟩

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