Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancier

Résumé

Cour de cassation (com.), 14 janvier 2014, n° 12-29.807 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240155, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240155 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.197. ⟨halshs-02240155⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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