L'autonomie de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

L'autonomie de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, FS-P+B, n° 12-17.121, Directeur général des finances publiques c/ Sté DLSI

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240157, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240157 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. L'autonomie de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.190. ⟨halshs-02240157⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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