Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.083 (FS-P+B), Crédit immobilier de France Nord c/ Ferrero

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Dates et versions

halshs-02240158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240158 , version 1

Citer

Didier Poracchia, Bastien Brignon. Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.175. ⟨halshs-02240158⟩

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