Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-19.640 (F-D), société PH7 c/ société Lloyalty developpement

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Dates et versions

halshs-02240160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240160 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.162. ⟨halshs-02240160⟩

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