Imbroglio relatif à la cession de droits d'auteur et au transfert de contrats d'édition et de redevances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Imbroglio relatif à la cession de droits d'auteur et au transfert de contrats d'édition et de redevances

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 3 avril 2013, F-D, n° 11-13.874, Sté Éditions du Félin c/ Sté EMI music publishing France

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https://shs.hal.science/halshs-02240165

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240165 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240165 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Imbroglio relatif à la cession de droits d'auteur et au transfert de contrats d'édition et de redevances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 04, pp.257. ⟨halshs-02240165⟩

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