Le dirigeant qui avalise un engagement de la société n'est pas un consommateur au sens du droit européen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le dirigeant qui avalise un engagement de la société n'est pas un consommateur au sens du droit européen

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne 14 mars 2013, C-419/11, Ceská sporitelna

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https://shs.hal.science/halshs-02240166

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Dates et versions

halshs-02240166 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240166 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Le dirigeant qui avalise un engagement de la société n'est pas un consommateur au sens du droit européen. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 04, pp.243. ⟨halshs-02240166⟩

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