Les droits accordés par les statuts à un État actionnaire peuvent-ils constituer des entraves aux libertés de circulation ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Les droits accordés par les statuts à un État actionnaire peuvent-ils constituer des entraves aux libertés de circulation ?

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 22 octobre 2013, n° C-95/12, Commission c/ Allemagne (Volkswagen)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02240167 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Les droits accordés par les statuts à un État actionnaire peuvent-ils constituer des entraves aux libertés de circulation ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 04, pp.239. ⟨halshs-02240167⟩

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