Motif justifiant la résolution par un coopérateur du contrat d'apport de récolte à une coopérative
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 30 octobre 2013, n° 12-21.793 (F-D), Les Vignerons du pays d'Ensérune c/ P. ép. C.
Loading...