Réaffirmation d'une conception large de l'objet social
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 octobre 2013, n° 12-25.192 (F-D), M. c/ Sté Sodivar
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:58:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57