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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

L'extension de procédure cesse avec la résolution du plan

Résumé

Cour de cassation (com.), 29 avril 2014, n° 12-27.058 (FS-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240187, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240187 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'extension de procédure cesse avec la résolution du plan. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 6, pp.403. ⟨halshs-02240187⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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