Faillite personnelle d'un dirigeant condamné pour fraude fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Faillite personnelle d'un dirigeant condamné pour fraude fiscale

Résumé

Cour de cassation (com.), 29 avril 2014, n° 13-12.563 (FS-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240188 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240188 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Faillite personnelle d'un dirigeant condamné pour fraude fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 6, p. 404. ⟨halshs-02240188⟩
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