Heurs et malheurs du crédit-bailleur
Résumé
Cour de cassation (com.), 18 mars 2014, n° 12-27.297 (FS-P+B) et Cour de cassation (com.), 29 avril 2014, n° 13-12.528 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240190 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Heurs et malheurs du crédit-bailleur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 6, p. 406. ⟨halshs-02240190⟩
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