Le juge des référés et la sanction de l'abus de minorité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le juge des référés et la sanction de l'abus de minorité

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 février 2014, n° 12-29.348 (FS-P+B), Sté Holding financiere S. c/ Sté Franval

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240193, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240193 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le juge des référés et la sanction de l'abus de minorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 07 et 08, pp.426. ⟨halshs-02240193⟩
54 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus