Divorce et retrait de l'associé d'une société civile immobilière pour justes motifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Divorce et retrait de l'associé d'une société civile immobilière pour justes motifs

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 11 février 2014, n° 13-11.197 (F-D), G. de La Martinière c/ R.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240198, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240198 , version 1

Citer

Estelle Naudin. Divorce et retrait de l'associé d'une société civile immobilière pour justes motifs. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 07 et 08, pp.449. ⟨halshs-02240198⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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