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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Défaut d'ajustement d'obligations convertibles en actions : maintien du monopole du représentant de la masse pour agir en réparation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240207, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240207 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Défaut d'ajustement d'obligations convertibles en actions : maintien du monopole du représentant de la masse pour agir en réparation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.503. ⟨halshs-02240207⟩

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