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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Vente des biens communs et droit de propriété du conjoint in bonis

Résumé

Cour de cassation (com.), 10 juillet 2014, n° 14-10.100 (FS-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240212, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240212 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Vente des biens communs et droit de propriété du conjoint in bonis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.529. ⟨halshs-02240212⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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