Est réputée non écrite la clause interdisant à un associé de SAS de prendre part au vote sur son exclusion pour perte de qualité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2014

Est réputée non écrite la clause interdisant à un associé de SAS de prendre part au vote sur son exclusion pour perte de qualité

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 6 mai 2014, n° 13-14.960 (F-D), Socoldis c/ X...

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02240220 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240220 , version 1

Cite

Paul Le Cannu. Est réputée non écrite la clause interdisant à un associé de SAS de prendre part au vote sur son exclusion pour perte de qualité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 10, pp.550. ⟨halshs-02240220⟩
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