Apport partiel d'actif : l'apport de titres de participation peut-il être soumis au régime juridique de la scission ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Apport partiel d'actif : l'apport de titres de participation peut-il être soumis au régime juridique de la scission ?

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/16545, C. c/ SAS CA Comunication Multimedia
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240221 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Apport partiel d'actif : l'apport de titres de participation peut-il être soumis au régime juridique de la scission ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 10, pp.554. ⟨halshs-02240221⟩

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