Société fictive et fraude paulienne
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 3 décembre 2013, n° 12-22.118 (F-D), C. c/ Sté Banque cantonale de Genève
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:59:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57