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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240235 , version 1
Citer
Laurence Amiel-Cosme. Primauté et efficacité de la transmission universelle du patrimoine : enfin le transfert d'un contrat de distribution sans l'accord préalable du distributeur !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 11, pp.657. ⟨halshs-02240235⟩
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