Le cumul de poursuites et de sanctions administratives et pénales, pour les mêmes faits, n'est pas conforme à la règle ne bis in idem - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le cumul de poursuites et de sanctions administratives et pénales, pour les mêmes faits, n'est pas conforme à la règle ne bis in idem

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour européenne des droits de l'homme (2e sect.), 4 mars 2014, n° 18640/10, Grande Stevens et autres c/ Italie

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240238

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240238 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240238 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le cumul de poursuites et de sanctions administratives et pénales, pour les mêmes faits, n'est pas conforme à la règle ne bis in idem. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 11, pp.675. ⟨halshs-02240238⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS-SACLAY IDEP
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More